Objet : Information sur le régime collectif de frais de santé de l’association à adhésion obligatoire mis en place par un accord de branche
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et ses décrets d’application n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés et n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire instaurent pour l’employeur l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une complémentaire santé.
Un accord de branche conclu le 6 novembre 2015 fixe les modalités de ce régime applicable dans la branche sport.
Bénéficiaire
Le régime collectif de frais de santé bénéficie : à l’ensemble du personnel salarié sans condition d’ancienneté.
Affiliation et cas de dispense
L'affiliation au régime est obligatoire.
Toutefois, les bénéficiaires peuvent demander par écrit, sous réserve de fournir annuellement les justificatifs demandés qui seront conservés par l’employeur, à ne pas être affiliés au régime dans les cas, appelés cas de dispense, suivants :
Les salariés ou apprentis en CDD de plus de 12 mois bénéficiant déjà d’une couverture individuelle souscrite par ailleurspeuvent demander à être dispensés du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense + justificatif de la couverture souscrite par ailleurs
Les salariés ou apprentis en CDD de moins de douze moispeuvent demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur, même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées notamment à la prévoyance) au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense
Les salariés bénéficiaires d'une couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santépeuvent demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur tant qu’ils bénéficient de l’un de ces dispositifs.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant du bénéfice de la CMU ou de l’ACS.
Les salariés couverts par une couverture complémentaire santé individuelle au 1er janvier 2016, ou au moment de l'embauche si elle est postérieure au 1er janvier peuvent demander à être dispensés du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’employeur jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de la souscription du contrat individuel (+ date d’échéance)
Les salariés déjà couverts à titre obligatoire lors de l’instauration des garanties peuvent être dispensés d’adhérer au régime mis en place au sein de leur structure.
C’est le cas par exemple des salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie d’entreprise de leur conjoint.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire.
Conditions d’application des cas de dispenses
Le salarié qui demande à bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime doit le faire par écrit. Il doit obligatoirement apporter à son employeur la preuve, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, qu’il remplit les conditions de cette dispense d’affiliation.
Chaque année, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif de sa couverture par ailleurs. À défaut de remise de ce justificatif de situation avant la date d’échéance, le salarié sera immédiatement affilié au régime de l’association.
Dès lors qu’il ne remplit plus les conditions, le salarié doit obligatoirement et immédiatement informer l’employeur par écrit.
Cotisation
Le régime frais de santé est financé par une cotisation répartie entre l’association et les bénéficiaires dans les proportions suivantes :
part patronale : 50 % du montant total de la cotisation
part salariale : 50 % du montant total de la cotisation.
Le montant global des cotisations en vigueur au 1/10/2015 est de 1,02 % du plafond mensuel sécurité sociale de 3170 €, soit 32,334 €.
Garanties et organisme
Les garanties prévues par le régime sont jointes à ce présent courrier. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations.
Le régime de Frais de santé est souscrit auprès de
HUMANIS
8 boulevard Vauban
59024 LILLE Cedex
Date de mise en place
L’engagement de l’employeur de mettre en place ce régime de frais de santé prendra effet le 1er janvier 2016.
Merci de bien vouloir nous retourner votre réponse pour le 31/12/2015 par courrier ou mél sur l’adhésion à cette mutuelle.
Si vous ne souhaitez pas la prendre, en faisant partie des cas de dispenses indiqués ci-dessus, merci de nous transmettre les documents justificatifs indiqués.
Bruno CHAMONT et Christian ARNAUD
