Il est rappelé que l’accord pour un cas de transfert ou de mutation quelle qu’en soit la forme (ordinaire ou exceptionnelle) ne vaut pas « licence ». Le club devra procéder également aux formalités de demande de licence telles que décrites ci-dessus, même si le joueur était déjà licencié au titre de la saison en cours.
Pour qu’une demande soit valable (mutation ou transfert), le joueur devra fournir le document administratif rempli et signé au club recevant qui le conserve.
- Depuis la saison 2018-2019, les mutations ainsi que les transferts sont dématérialisés. Les demandes sont faites en ligne par les clubs et validées en ligne par l’organisme concerné. Les instructions fédérales sont décrites ci-dessous.
1) – Mutations ordinaires
– Compétences du niveau national
Toute mutation de joueur numéroté et de joueur intégrant pour la première fois les pôles France et les pôles espoirs est de la seule compétence de la commission nationale des Statuts et Règlements.
- Procédures
Les demandes de mutation doivent être formulées :
Entre le 15 mai et le 15 juin 2019 inclus
pour tous les licenciés
Entre le 15 mai et le 14 août 2019 inclus
pour les joueurs et joueuses devant figurer sur une liste de Pro A ou de Pro B
Aucune mutation, même à titre exceptionnel, ne sera accordée au-delà du
31 mars 2020
Le classement à retenir est celui en vigueur au moment de la demande de mutation.
- Les demandes devront être établies sur l'imprimé de demande de mutation 19.3 (voir annexe 4).
- Cet imprimé est téléchargeable dans la rubrique « Téléchargement » de l’espace « MONCLUB » ou « SPIDWEB », ou disponible gratuitement auprès des sièges des ligues, des comités ou de la FFTT sur simple demande ; puis se référer à la réglementation en matière de mutation décrite dans les Règlements administratifs, titre II, chapitre 2.
- L'imprimé dûment rempli doit être signé du licencié et remis au président de l'association recevante. Celui-ci saisit par la suite la demande dématérialisée via l’espace « MONCLUB » à partir du numéro de licence du joueur concerné. La date retenue pour cette demande sera celle de la saisie qui déterminera aussi le type de mutation.
- A l’issue de la validation de la demande, une notification par mail est envoyée à toutes les parties.
Les modalités de paiement des droits de mutation sont définies comme suit :
- Les mutations pour les joueurs numérotés sont à régler en totalité directement à la FFTT (voir tarifs 2019/2020). Le club recevant pourra procéder à un paiement en ligne directement dans l’espace « monclub » ou adresser un chèque ou un virement à la FFTT. A défaut de paiement de la demande de mutation, celle-ci ne sera pas validée par la FFTT.
- Les mutations des joueurs non numérotés seront à régler par les clubs selon les instructions définies par l’instance gestionnaire du club recevant. Pour ces mutations, une facturation sera établie par la FFTT aux ligues et comités selon l’échéancier financier.
Les demandes de mutation pour les joueurs nés entre 2010 et 1998 donnent droit à versement éventuel d’indemnités de formation. Droits remboursables dans le cas de non traitement ou de refus de la mutation.
Au vu du dossier, l’organisme gestionnaire aura à valider une décision, éventuellement motivée. Une notification par mail sera alors envoyée à toutes les parties.
Après décision favorable, il faudra procéder au transfert effectif de l’ancien club vers le nouveau.
Demande de licence pour les joueurs mutés :
- Dans le cas des joueurs classés « E », l'association remplit l'imprimé de demande de licence (n°19-2), sans oublier de cocher la case "MUTATION", et l'adresse à l'instance gestionnaire.
- Dans les autre cas (hors joueurs classés E), l’association ne peut effectuer la demande que lorsque la mutation a été validée par l’instance gestionnaire.
Les données saisies sur SPID permettront à la FFTT d’établir la facturation aux ligues.
Seules les mutations des joueurs et joueuses non numérotés seront facturées puisque les mutations des joueurs et joueuses numérotés seront payées directement à la Fédération.
Les mutations ordinaires devront être saisies avec la date du 1er juillet 2019. Le classement servant de base à la facturation sera le classement de la saison 2018/2019, phase 2.
Les mutations exceptionnelles devront être saisies avec une date postérieure au 1er juillet 2019. Le classement servant de base à la facturation sera le classement officiel en vigueur à la date de demande de la mutation.
La régularisation comptable pour toutes les mutations effectuées jusqu’au 31 décembre 2019 est fixée au 15 janvier 2020 dernier délai
L’espace SPIDWEB permettra d’établir un état statistique des mutations facturées ainsi qu’une liste nominative.
2) - Mutations exceptionnelles
La procédure administrative et la tarification sont identiques à celles des mutations ordinaires en se référant à la réglementation en matière de mutation décrite dans les règlements administratifs, titre II, chapitre 2.
- Les demandes devront être établies sur l'imprimé de demande de mutation 19.3 (voir annexe 4).
Cet imprimé est téléchargeable dans la rubrique « Téléchargement » de l’espace « MONCLUB » ou « SPIDWEB », ou disponible gratuitement auprès des sièges des ligues, des comités ou de la FFTT sur simple demande.
La date limite de mutation exceptionnelle pour ce cas est fixée au samedi qui suit la troisième journée de championnat (calendrier Pro A Pro B non connu à la date de diffusion de la circulaire administrative).
3) – Transferts promotionnels
- a) – Tarification
Les frais administratifs sont fixés par l'instance gestionnaire et ne doivent pas dépasser 3 €.
- b) - Réglementation
Voir Titre II, Chapitre 2 des Règlements administratifs.
- c) – Procédure
- Les demandes devront être établies sur l'imprimé de demande de transfert promotionnel (n°19-4) téléchargeable dans la rubrique « Téléchargement » de l’espace « MONCLUB » ou « SPIDWEB » ou obtenu gratuitement auprès des sièges des ligues, des comités ou de la FFTT sur simple demande.
L'imprimé dûment rempli doit être signé du licencié et remis au président de l'association recevante. Celui-ci saisit par la suite la demande dématérialisée via l’espace « MONCLUB » à partir du numéro de licence du joueur concerné. La date retenue pour cette demande sera celle de la saisie. Après avoir indiqué le numéro de club accueillant et la raison du transfert, toutes les parties reçoivent une notification de confirmation de demande de transfert.
Tant que l’organisme gestionnaire n’a pas pris de décision, la demande peut être supprimée.
Lorsque le licencié est mineur, l'imprimé doit être également signé par les parents ou le représentant légal.
L’organisme gestionnaire aura à valider la décision qui sera notifiée par un nouveau mail.
En cas de décision favorable, il pourra effectuer le transfert réel de l’ancien club vers le nouveau.
4) - Mutations successives
Les droits fédéraux concernant la licence ne sont pas à percevoir puisqu'ils ont déjà été perçus ;
Les droits fédéraux de mutation sont doublés (titre II, chapitre 2 des règlements administratifs).
