Les mutations ordinaires 2020 2021 sont closes.
Les demandes de mutations exceptionnelles pourront être saisies via votre espace club du 11 juillet 2020 au 31 mars 2021.
Réglement FFTT sur les conditions de mutation exceptionnelle : (p 77 des réglements généraux de la FFTT)
II.206.1 - Mutation pour raison professionnelle
La demande de mutation doit être accompagnée d’une attestation de l’employeur justifiant d’un changement effectif de situation professionnelle (embauche, lieu de travail…) et comportant la date d’effet. La distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. Les distances précisées ci-dessus s’entendent de ville à ville.
II.206.2 - Mutation scolaire ou universitaire
La demande de mutation doit être accompagnée d’un certificat de scolarité ou d’inscription à l’université. La distance entre l’ancien et le nouvel établissement d’enseignement ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. Les distances précisées ci-dessus s’entendent de ville à ville.
II.206.3 - Mutation pour un retraité
La demande de mutation doit être accompagnée : - d’un certificat du dernier employeur ; - d’un certificat de l’organisme de retraite ; - d’un justificatif du nouveau domicile. La distance entre le dernier lieu de travail et le nouveau domicile ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. Les distances précisées ci-dessus s’entendent de ville à ville. REGLEMENT ADMINISTRATIF – Juillet 2020 Règlements généraux Juillet 2020 - Page 78/189
II.206.4 - Mutation pour un demandeur d’emploi
La demande de mutation doit être accompagnée : - de la photocopie de la carte d’inscription au Pôle emploi ; - d’un justificatif du nouveau domicile ; le nouveau domicile doit se trouver dans la circonscription géographique de l’agence Pôle emploi dans laquelle le licencié est inscrit. La distance entre l’ancien et le nouveau domicile ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. Les distances précisées ci-dessus s’entendent de ville à ville.
II.206.5 - Mutation suite à un déménagement
Cette possibilité ne concerne que les licenciés de série départementale (classés de 5 à 12). La demande de mutation doit être accompagnée de tout justificatif de changement de domicile et être formulée dans les six mois suivant la date du déménagement. La distance entre l’ancien et le nouveau domicile ne doit pas être inférieure à trente kilomètres. La distance entre la nouvelle association et le nouveau domicile doit être inférieure à la distance entre l’ancienne association et le nouveau domicile. La distance précisée ci-dessus s’entend de ville à ville.
II.206.6 - Mutation pour la création d’une association
Les personnes concernées par ce type de mutation sont : le président, le secrétaire et le trésorier de l’association créée. La demande de mutation doit être accompagnée : - du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association créée ; - de la photocopie des Statuts de la nouvelle association ; - de la composition du Bureau dans laquelle figurent les mandants. Les mutations pour ces trois responsables sont gratuites.
II.206.7 - Mutation suite à la dissolution de l’association
La demande de mutation doit être accompagnée de la copie du récépissé de déclaration de dissolution à la Préfecture ou à défaut d’une attestation de la ligue.
II.206.8 - Mutation en remplacement d’une joueuse en congé de maternité
En cas d’indisponibilité d'au moins deux mois pour maternité d’une joueuse, la commission nationale des statuts et des règlements peut accorder une mutation exceptionnelle gratuite sans limitation de date pour le recrutement d’une joueuse. La demande de mutation doit être accompagnée de la certification du médecin fédéral national précisant une indisponibilité d’au moins deux mois de la joueuse provisoirement remplacée et nécessite l’accord préalable de la commission sportive fédérale. La joueuse doit être moins bien classée (nombre de points classement FFTT) que la joueuse indisponible au moment de la demande. La joueuse indisponible aura dû disputer au moins deux rencontres au titre d’une même phase. Les modalités de participation de cette joueuse recrutée sont détaillées aux articles II.608.2, II.610.2 du présent règlement et II.112.5 des règlements sportifs. REGLEMENT ADMINISTRATIF – Juillet 2020 Règlements généraux Page 79/189 - Juillet 2020 A l’issue de la période d’indisponibilité définie par le médecin fédéral national, le remplacement prend fin et la joueuse recrutée redevient automatiquement licenciée comme joueuse non mutée dans l’association dans laquelle elle était antérieurement licenciée.
II.206.9 - Autres dispositions
Pour tenir compte de circonstances particulières et justifiées dans le cadre d’une mutation exceptionnelle, la commission des statuts et des règlements compétente peut accorder une mutation exceptionnelle ou transmettre le dossier, pour décision, à la commission nationale des statuts et règlements. Elle peut assortir son accord de conditions particulières sur tout ou partie de la saison en cours.
